Accueil > Opinions > Une loi pour punir plus 
avec moins de moyens

Une loi pour punir plus 
avec moins de moyens

vendredi 12 février 2010, par Anne Roy

Le projet de loi Loppsi 2 sur la sécurité intérieure arrive en première instance, aujourd’hui, à l’Assemblée nationale. Un texte fourre-tout qui révèle « une conception de la société à la limite de la paranoïa ».

Signe des temps  : l’Assemblée nationale examine en première instance, à partir d’aujourd’hui, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit Loppsi 2. Un texte censé fixer un cadre législatif non plus aux seuls policiers et gendarmes, comme la loi précédente qui couvrait la période 2002-2007, mais également à la sécurité civile. Dans un contexte de réduction drastique des effectifs imposée par la révision générale des politiques publiques, et à quelques semaines des régionales, cette Loppsi 2 semble guidée par un double objectif  : réprimer plus et le faire avec moins de moyens (publics). Quitte à sacrifier les autres missions de la police, fût-elle municipale.

Ce projet, que ces détracteurs qualifient de « fourre-tout », couvre des domaines aussi variés que le terrorisme, la délinquance routière, les violences au sein de la cellule familiale, la lutte contre la cybercriminalité ou le renforcement de la police technique et scientifique. Et se charge de répondre ainsi à une « liste exhaustive des prétendues “menaces” intérieures et extérieures, (qui) révèle une conception de la société à la limite de la paranoïa », pour reprendre l’expression du communiqué conjoint du Syndicat de la magistrature et du Syndicat des avocats de France. Tour d’horizon (non exhaustif, lui) de quelques points sensibles d’un texte dont les promoteurs ont, toujours selon le communiqué, « renouvelé l’exploit de concilier l’inutile et l’inacceptable, au nom d’un projet de société où l’absurde le dispute à la paranoïa ».

Un rôle accru pour 
la police municipale…

Introduite à l’initiative du rapporteur Éric Ciotti, député et président du conseil général des Alpes-Maritimes et secrétaire national de l’UMP en charge des questions de sécurité, la « possibilité d’attribuer la qualité d’agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale ». En clair  : deux amendements devraient ouvrir à la police municipale la possibilité d’effectuer des contrôles d’identité et des contrôles d’alcoolémie. « Confusion  ! », s’exclame l’opposition. Et le député Jean-Jacques Urvoas de rappeler la mission des municipaux  : « une police de la tranquillité, pas une police d’ordre ». « La sécurité de proximité ne sera plus assurée par un service de l’État mais par un service municipal et par des sociétés de surveillance privée », souligne Yannik Danio, du syndicat Unité Police. Outre ce désengagement de l’État au détriment des collectivités locales, celui-ci souligne également la différence avec la police nationale qui, « même si elle n’est pas parfaite aujourd’hui, a quand même un Code de déontologie, et est surveillée par des organes de contrôle ». … et la mise en place de la réserve civile de la police

À l’initiative du gouvernement, un nouvel amendement prévoit la « modernisation de la réserve civile de la police nationale  : possibilité de recrutement de volontaires pouvant être des policiers (en activité ou retraités) ou provenant, en fonction de leur qualification professionnelle et de leur motivation, de toutes les autres catégories socioprofessionnelles ». « Nous croyions ce projet enterré », regrette Yannick Danio, qui souligne le manque total de transparence sur ce projet de « citoyens volontaires qui vont venir œuvrer aux côtés des forces de l’ordre officielles (…) pour faire quoi, comment, on n’en sait rien. On ne sait pas comment ils vont être recrutés, quelle formation ils vont avoir, ils seront peut-être armés, on n’en sait rien ».

Toujours plus de caméras dans les rues

Le texte de loi a beau appeler cela de la « vidéoprotection », et non de la « vidéosurveillance », la supercherie ne prend pas. Possibilité pour les entreprises privées d’implanter « sur la voie publique » des caméras « aux abords de leurs bâtiments et installations ». Et pour les préfets, en cas de « manifestation ou de rassemblement de grande ampleur » présentant un « risque » pour l’ordre public. Par ailleurs, un amendement prévoit l’expérimentation d’une mise en place des scanners corporels dans les aéroports.

Plus dur avec les mineurs… et leurs parents

Une série de mesures concernent les mineurs, avec en tête de proue, la possibilité offerte aux préfets d’imposer un couvre-feu pour les mineurs de moins de treize ans. La mesure devra être motivée et définie pour une durée précise. L’enfant, sous contrôle du procureur, sera remis à ses parents ou, à défaut, au service d’aide sociale à l’enfance. Ses parents seront punis d’une amende maximale de 450 euros et se verront proposer un contrat de responsabilité parentale, qui prévoit, en cas de manquement à leurs responsabilités, la suppression des aides familiales. Le préfet et le président du conseil général pourraient également être informés de tout acte délictueux commis par un mineur.