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Un terrible recul

mardi 12 février 2013, par Pierre Cassan

En janvier 2012, N. Sarkozy lançait une négociation « accord compétitivité-emploi ». Quelques mois plus tard, J-M. Ayrault indiquait, lors de la conférence sociale : « La négociation compétitivité-emploi n’est plus à l’ordre du jour ».

Et pourtant, à grand renfort de trompettes, le gouvernement se félicite désormais de l’accord national interprofessionnel signé par le MEDEF et seulement 3 organisations syndicales (CFDT, CFTC, CGC) minoritaires (38,7% des voix aux dernières élections prud’homales) le 11 janvier 2013.

Au-delà des effets d’annonce, voyons les points essentiels de cet accord, sans parti pris mais sans aveuglement.

Les avancées

Mises en avant par les signataires, il convient de les décrypter avec attention. Ce qui permet de comprendre pourquoi le MEDEF est si enthousiaste.

Extension de la complémentaire santé

Avec 4 millions de salariés potentiellement concernés, cette mesure pourrait être intéressante. Outre que de nombreuses branches professionnelles organisent déjà une telle couverture et ne sont donc pas concernées, la mesure ne sera effective qu’en 2016, elle n’offre aucune garantie pour les salariés des entreprises aux effectifs inférieurs à 50. Ce qui est présenté comme un financement de la complémentaire santé par le patronat « sera partagé par moitié entre salariés et employeurs ». Sans parler de l’exonération consentie aux employeurs qui peuvent opter pour l’assureur de leur choix.

Sur-taxation des CDD

Cette surtaxation sera de 1,5 % pour les CDD de 1 à 3 mois, par exemple. Pourquoi pas ? Mais, ni les contrats saisonniers ni ceux liés à l’intérim ne sont concernés : ce qui en limite la portée. De plus, cette mesure peut être contournée en toute légalité : par l’utilisation de CDD de plus de trois mois, ou de la période d’essai d’un CDI qui peut être renouvelée et rompue sans motif ni indemnité.

Mais surtout, en compensation, les entreprises sont exonérées de cotisation assurance-chômage pour toute embauche d’un jeune de – de 26 ans. Bilan global : - 40 millions de cotisation au détriment de l’UNEDIC déjà en mauvaise posture. Conclusion : en bout de course, ce sont les chômeurs qui risquent fort de payer le cadeau fait au MEDEF.

Temps partiel : un minimum fixé à 24 heures

Sans être exceptionnel, ce minimum est un modeste progrès. Sauf qu’il faut attendre 2014 et que ce minimum est annualisé renforçant donc la flexibilité pour les plus fragiles... sans oublier que de nombreuses exceptions sont déjà prévues.
L’accord traite également des « solutions » en cas de difficultés rencontrées par une entreprise.

La mort des dispositifs concernant le licenciement économique

Il est dit que pour les entreprises en difficultés « prévisibles ou déjà présentes » des négociations peuvent être ouvertes pour trouver « un nouvel équilibre dans l’arbitrage global temps de travail/salaire/emploi ».

Certes, 2 remparts existent : l’accord majoritaire est valable 2 ans au maximum et il n’y a pas remise en cause des dispositions légales (SMIC, temps de travail maximal).
Par contre, l’éventail des possibilités est dangereusement ouvert :

  • baisse des salaires à partir de 1,2 SMIC
  • suppression des RTT,
  • réduction du temps de travail
  • remise en cause des acquis sociaux antérieurs dans l’entreprise.

Outres ces menaces, c’est une véritable carte blanche qui est accordée aux patrons. Car :

  • rien n’est prévu pour prouver la « difficulté rencontrée »
  • rien n’est prévu pour un retour à la situation (contrat) initiale au terme de l’accord (les 2 ans seraient-ils illusoires ?)
  • rien n’est prévu pour empêcher la distribution de dividendes pendant l’accord (les salariés trinquent alors que les actionnaires engrangent !?)
  • un salarié qui refuse cet « accord » est licencié économique mais sans aucune des obligations y afférant.
  • en cas de proposition de mobilité, seul le salaire est garanti. Ce qui signifie qu’un salarié qui ne peut bouger (famille, logement...) perd ses droits.

Une évolution funeste

Diverses autres dispositions ouvrent la porte à plusieurs abandons en matière de licenciement économique. Retenons que l’accord d’entreprise devient la règle. Le droit du travail devient subsidiaire. Ce sont des décennies d’acquis qui, insidieusement, passent à la trappe. Cette évolution est pourtant essentielle, dans le droit fil du thatchérisme le plus effréné.

On comprend aisément que le MEDEF applaudisse à cet accord. Il ouvre en grand la porte à toutes les opportunités pour ne pas dire à tous les abus.

Le Syndicat de la Magistrature a identifié de nombreuses autres attaques au droit du travail et à l’action des juges du droit du travail.

La porte est ouverte aux manœuvres du MEDEF ce qui explique son enthousiasme face à ce qu’il dénomme une avancée. Pour notre part, nous ne pouvons adhérer à cet enthousiasme et encore moins à des dispositions qui favorisent l’oligarchie et qui vont absolument contre l’intérêt des salariés, en particulier des plus menacés.

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