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Le rapport instructif de la Commission de Régulation de l’Énergie

lundi 7 juin 2010, par Pierre Cassan

La CRE (Commission de Régulation de l’Énergie) est une instance mise en place pour constater et observer la mise en place du marché ouvert de l’énergie.
Elle n’a pas pour objet initial d’en juger les effets. Cependant, confrontée à de nombreuses critiques sur la distribution d’électricité, elle a publié un rapport très intéressant.

Ce rapport n’a pas eu les honneurs de la presse. C’est regrettable. En effet, il est d’autant plus instructif qu’il émane d’une instance a priori bien disposé à l’égard de la libéralisation du marché. Et pourtant, que de critiques.
C’est pourquoi, le compte-rendu ci-après cite très abondamment des extraits de ce rapport, sans aucune modification. Seule la conclusion n’est pas un extrait du rapport de la CRE.

Tous les autres paragraphes ne sont que des reprises d’énoncés de la CRE.

C’est pourquoi les données citées n’en ont que plus de force.

Performances dégradées

Le constat est accablant et quelques citations sont significatives : « La CRE signale la baisse de la qualité du service rendu ... », « le nombre et la durée des coupures augmentent », les « délais d’intervention devenus excessifs ». Les autorités organisatrices « se plaignent en outre de délais d’intervention devenus excessifs ... Certaines estiment que la situation pourrait s’améliorer si elles avaient la possibilité [...] d’exploiter le service dans le cadre d’une régie ».
Les événements naturels ne sont pas considérés comme des causes. Ainsi la tempête Klauss de janvier 2009 « a constitué un révélateur de la situation actuelle de la distribution ».

Temps annuel moyen de coupure longue en basse tension
Bien entendu, les secteurs défavorisés sont en milieu rural. Ainsi le temps moyen annuel de coupure est de 20 min. à Paris mais de 35 h 31 min. en Lozère.

Quelles explications ?

Concernant l’ouverture à la concurrence, la CRE est délicieusement pudique. Même si le paragraphe est un peu long, il mérite d’être cité dans son intégralité : « L’ouverture à la concurrence de la fourniture d’électricité a nécessairement conduit à séparer les activités de distribution et de fourniture d’électricité ... Les profonds changements internes intervenus à ce titre ont absorbé une grande partie des efforts des équipes responsables de la distribution à EDF. Il a pu en résulter à la fois une attention moins grande que par le passé aux questions techniques de réseau et, simultanément, un moindre souci de la qualité ... ». Quand on traduit on arrive en clair à : « l’ouverture à la concurrence a cassé un outil qui fonctionnait. La pagaille est telle que maintenant ça ne marche plus ».

Et ce n’est pas tout. Car quelques lignes plus loin la CRE écrit : « la cause la plus déterminante est sans conteste la réduction excessive à la fois de la maintenance préventive et des investissements de modernisation des réseaux concédés à ERDF »

La faute à qui ?

Tout d’abord, un constat de la CRE : « Le niveau de qualité est [...] fonction des investissements » ... Or ces investissements, ont probablement le défaut, aux yeux d’EDF, actionnaire d’ERDF, d’être insuffisamment créateurs de valeur. Précisons juste, comme le dit ailleurs la CRE, que « l’État est le principal actionnaire d’EDF ». Résultat : comme les investissements ne rapportent pas assez, « cette considération a guidé la rédaction du décret et de l’arrêté du 24 décembre 2007 qui fixent le niveau minimum de qualité des réseaux publics de distribution : celui-ci a été fixé à un niveau plus bas que celui qui avait été constaté en 2007. Ainsi le décret et l’arrêté autorisent, de fait, un montant insuffisant des investissements ».

Et en cas d’aléa climatique ?

Pylône détruit par la tempête KlausSuite à la tempête de décembre 2009, le rapport Piketty-Trink (janvier 2001) préconisait un total de 550 M€. Or, le 1er juin 2006, EDF aprésenté son plan « aléas climatiques » avec un engagement de 240 M€, soit environ 40 %. Et de 2006 à 2009, le montant réel a été seulement de 170 M€ (environ 30 % !). Il est intéressant de mettre en relation ces chiffres avec ceux résultant de la tempête Klaus qui "a privé d’électricité 1,7 millions de foyers. Le coût pour ERDF a été de 160 M€. Le coût de l’énergie non distribuée a été estimé à 500 M€. Édifiant, semble-t-il.

Des suggestions

La CRE établi ensuite une liste de suggestions qui peuvent être résumées ainsi : un plan d’investissement par tranche de 4 ans (PPID Plan Pluriannuel d’Investissement de Distribution), une meilleure concertation avec les autorités locales, plus de transparence ... Bref, rien de fondamental. D’autres pistes sont abordées : utiliser la trésorerie, emprunter, modifier l’organisation territoriale ... Là non plus, rien de bien intéressant.

Quelle conclusion pouvons-nous en tirer ?

La CRE établit un diagnostic sans complaisance. Elle analyse lucidement le désastre qui résulte de la nouvelle organisation liée à l’ouverture au marché. Par contre, elle est dans l’incapacité d’en tirer la seule conclusion logique : revenir sur la décision idéologique qui a cassé le service public de la distribution électrique.

À nous de nous emparer de ce constat pour casser le mythe d’une ouverture au marché bénéfique techniquement, source de progrès, élément de modération tarifaire et pour nous battre toujours plus en faveur de services publics performants et garantis.