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La loi SRU, des clefs pour comprendre

lundi 1er juillet 2002, par le bureau

Depuis plusieurs années, trois caractéristiques de l’évolution des grandes agglomérations inquiétaient les responsables gestionnaires et politiques : dégradation de larges parties du territoire, étalement croissant et désordonné des agglomérations, explosion des déplacements individuels. Cette évolution risquait de provoquer une multitude de problèmes.

La volonté du législateur a été caractérisée par un sentiment d’urgence à tenter de maîtriser des tendances lourdes souvent incohérentes à long terme. La loi Gayssot n¡ 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) détermine donc trois objectifs qui doivent s’inscrire dans un développement durable : (1) renforcer la cohérence de la planification urbaine ; (2) encourager la mixité sociale pour une vie plus solidaire ; (3) sécuriser les déplacements et maîtriser la circulation automobile.

Renforcer la cohérence de la planification urbaine

Cela se traduit par une profonde modification des documents d’urbanisme. Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) remplacent les Schémas Directeurs, les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) succèdent aux Plans d’Occupation des Sols (POS). Ces deux documents doivent inclure un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Le SCOT

Définition

C’est un document de planification globale et prospectif sur 10 ans s’appliquant sur un ensemble de communes. Il doit étudier les domaines mentionnés dans la loi SRU : déplacements, habitat, équipement commercial, préoccupations d’environnement.

Éléments constitutifs

  • Diagnostic : au-delà d’un état des lieux, il présente le projet d’aménagement, explique les choix retenus, précise les principales phases de réalisation.
  • Document d’orientation : il définit l’organisation de l’espace entre espaces urbains et à urbaniser et espaces naturels, conditions favorisant le développement urbain choisi (transports), protection et mise en valeur (entrée des villes, prévention des risques).

Le SCOTT définit des objectifs qui échappaient aux anciens schémas directeurs comme l’équilibre social de l’habitat, l’équipement commercial, la protection des sites, la cohérence des transports collectifs et bien d’autres encore...

Élaboration

Elle relève bien évidemment d’une structure intercommunale qui doit en assurer le suivi, la gestion et la révision. La transparence et la concertation sont favorisées, une large participation des citoyens est recherchée. Il est donc évident qu’une réflexion préalable est indispensable pour tous. Ainsi une commune devra être vigilante pour que soit garantie sa juste place dans ce document de cadrage.

Le PLU

Définition

Si le PLU remplace le POS, il en est bien différent, il favorise une dynamique urbaine. Il ne s’agit pas d’un simple plan de réglementation foncière.

Il est question d’un document de planification locale stratégique et opérationnelle, en ce qui concerne le territoire communal. Le PLU définit un projet global et devient le lieu d’élaboration de l’urbanisme opérationnel.

Diverses dispositions visent à atteindre quelques objectifs : densifier l’espace urbain, rechercher plus de salubrité et plus d’équité, supprimer certaines ambiguïtés.

  • Densification de l’espace urbain : les PLU n’ont pas pour but de fixer des superficies minimales pour déterminer la constructibilité d’un terrain, toutefois les COS subsistent pour certaines zones. Grâce à des mesures destinées à un meilleur entretien et à la réhabilitation des copropriétés en difficulté (établissement d’un budget, mise en place d’un carnet d’entretien...), les centres villes devraient voir ralentir, puis cesser leur désertification.
  • Plus de salubrité : outre les mesures ci-dessus, diverses dispositions (comme le constat d’insalubrité) pénaliseront les propriétaires négligents au profit des occupants.
  • Plus d’équité : l’instauration d’une participation communale pour création de voies et réseaux équilibrera les contributions perçues auprès des constructeurs alors que le système antérieur était inéquitable.
  • Moins d’ambiguïté : désormais le certificat d’urbanisme (CU) constituera un document simplement informatif.

Éléments constitutifs

  • Diagnostic qui présente et justifie des orientations du Plan à partir d’un état des lieux.
  • Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) : élément essentiel du PLU, il peut préciser un ensemble de mesures destinées à organiser, structurer, développer et réguler la vie urbaine dans tous ses aspects et sur tout le territoire étudié.
  • Règlement qui regroupe documents écrits et documents graphiques.

Élaboration

Comme pour le SCOT, elle réserve une place importante au débat (Conseil Municipal) et à la concertation (avec la population, des spécialistes, l’état et diverses collectivités).

Ce renforcement de l’ouverture démocratique reflète l’importance de ce nouveau document.

Le PLU, outil global et durable, doit bénéficier d’une transparence et d’une réflexion élargies.

Encourager la mixité sociale pour une vie plus solidaire

“Rendre la vie plus solidaire” : sans doute s’agit-il dans la loi de l’objectif qui fait le plus couler d’encre.

Les articles 55 et suivants de la loi établissent un quota de 20 % de logements sociaux locatifs calculé sur l’ensemble des résidences principales. Seuil à atteindre pour les communes de plus de 3 500 habitants.

Faute d’atteindre cet objectif, un prélèvement de 150 € par logement manquant est effectué sur le budget de la collectivité. Pour Beaumont, la traduction financière de cette disposition est non négligeable puisque notre collectivité est “pénalisée” de 59 455 €/an.

Cette mesure est complétée par plusieurs précisions qui visent à une aide au développement du logement social, une meilleure structuration de l’offre, une dynamisation de la concertation entre bailleurs et locataires.

  • L’aide au logement social revêt deux aspects : d’une part, les dépenses engagées par les communes en faveur du logement social locatif viennent en déduction de ce prélèvement ; d’autre part, ce prélèvement est affecté à une structure qui l’utilise pour réaliser des opérations de restructuration urbaine ou d’acquisition foncière ou immobilière tendant à développer le logement social.
  • Une meilleure structuration de l’offre : la mission de service d’intérêt général des organismes d’HLM est reconnue et renforcée. Ils peuvent exercer des compétences d’aménagement, d’accession et de prestations de services. La volonté de mixité sociale et générationnelle est ainsi affirmée.
  • Une concertation renforcée : des mesures de clarification de la gestion, de communication, doivent rendre les locataires plus actifs dans la gestion des immeubles et donc tout à la fois plus écoutés et plus responsables.

Sécuriser les déplacements et maîtriser la circulation automobile

Les déplacements sont désormais conçus dans leur globalité comme faisant partie de l’organisation de l’espace urbain.

Cette proposition de principe induit deux démarches complémentaires : les déplacements doivent s’intégrer dans les divers documents d’urbanisme et être envisagés avec leurs “accessoires” comme le stationnement ou les transports collectifs.

Le Plan de Déplacements Urbains (PDU) qui existe déjà est conforté. Il doit toujours définir, au niveau d’une agglomération, l’organisation des transports des personnes et des marchandises. Il doit assurer un équilibre entre les besoins en matière de mobilité d’une part et la protection de l’environnement d’autre part.

Cette démarche doit être compatible avec les documents d’urbanisme, en particulier le SCOT.

C’est d’ailleurs pour cela que, dans la continuité de l’existant, en ce qui concerne notre cité, le PDU relève de Clermont Communauté.

En revanche, les nouveautés concernent l’élargissement du champ de réflexion dévolu au PDU.

  • L’organisation du stationnement est désormais intégrée. Les pistes à explorer en la matière sont multiples et variées : parcs de dissuasion, redevance de stationnement ... Il est certain que, pour le futur, la loi SRU ouvre des potentialités très innovantes.
  • Les routes nationales et départementales sont concernées par les perspectives d’aménagement des voies.
  • Les entreprises et les collectivités devront procéder à la mise en place d’un plan de mobilité de leurs salariés (article 109).
  • Le partage des voies entre plusieurs types de transport doit privilégier les transports collectifs, avec tous les effets que cela induit (parc de rabattement, inter modalité, transports “doux”-piétons, vélos-, financements spécifiques...)

Cette loi SRU est donc importante et innovante. Il est d’ailleurs intéressant d’observer que notre sigle IDÉES correspond bien à l’esprit du texte. En effet, on trouve comme mots-clefs de ce texte les notions d’Innovation, de Démocratie, d’Écologie et de Solidarité.

Cette similitude aurait sans doute à elle seule justifié un article de fond. Voilà qui est fait. Bien entendu, nous sommes disposés à poursuivre le débat avec chacun d’entre vous.