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Compte-rendu de la réunion sur le traité constitutionnel

lundi 25 avril 2005, par le bureau

Intervention de Madame Christine Bertrand, Maître de Conférence spécialiste du Droit Communautaire, vice doyen de la faculté de Droit et science politique de Clermont-Ferrand qui analyse et commente le Traité constitutionnel européen sur lequel les citoyens français devront se prononcer au cours de l’année 2005.

Introduction

Madame Christine Bertrand rappellec dans un premier temps trois points sur le traité constitutionnel :

  • c’est un texte compliqué comportant des enjeux importants.
  • elle a une opinion comme juriste positive mais reste indécise en tant que citoyen.
  • le texte comporte des es avancées mais il y a aussi de nombreux problèmes non résolus.

Rappel du contexte dans lequel ce traité a été adopté

Un cheminement lointaint et des critiques justifiées

Le texte provient d’un cheminement lointain : il en est question depuis plus d’une décennie. Sa justification provient des critiques justifiées sur au moins trois plans :

Institutions européennes actuelles trop complexes, pas transparentes. On ne sait pas ce qui revient au parlement ou à la commission, aux états et à l’union. On ne sait pas qui décide vraiment.
Elles ne sont pas démocratiques : par exemple la commission n’est pas élue.
Ces critiques paraissaient fondées. La fin de chaque traité générait une demande de révision complète des institutions sans qu’on y parvienne ni après Maastricht, ni après Amsterdam sans parler de Nice !
L’élargissement de l’U.E. à 25 l’a rendue encore plus urgente, les institutions actuelles ne pouvant satisfaire à une situation de plus en plus complexe.
Par exemple, un commissaire par pays, c’est trop.
La présidence tournante, Un pays tous les six mois - une fois tous les douze ans et demi !- ne donnait pas satisfaction. D’où instabilité et discontinuité même si elle était populaire auprès des petits états manquant de représentation politique. L’obligation fréquente de l’unanimité entraînait un risque accru de blocage.

Comment faire ?

On décide alors d’abandonner la méthode intergouvernementale habituelle (chaque pays ne songeant le plus souvent qu’à défendre ses propres intérêts) pour conduire à une convention plus représentative : des représentants des gouvernements mais aussi du parlement européen, des parlements nationaux, à priori plus démocratique.

Cette convention a réussi, à la surprise générale, sous la direction de VGE, à adopter un texte qui réforme les institutions dans leur globalité ce qui était attendu depuis 1992 ...

Le texte

Le texte est organisé en cinq parties :

  • Un préambule à vocation philosophique.
  • Une partie institutionnelle : parlement, commission, conseil des ministres, la façon de décider, les compétences ...
  • Charte européenne des Droits fondamentaux : liste de droits civils, politiques, sociaux, de nouvelle génération, personnes vulnérables ..., qui prend une valeur juridique.
  • Partie sur les politiques : règles sur la concurrence, les services publics, la politique agricole, l’environnement ... qui reprend ce qui a été décidé lors des différents traités en les refondant.
  • Clauses finales : très techniques.

Ce n’est pas juridiquement une constitution, mais un traité ( ce qui n’a pas une grande importance quant au vote des citoyens ...) car il n’existe pas d’État, ni de peuple européen, ni de pouvoir constituant, ce qui implique une adoption à l’unanimité, les États étant souverains.

Le contenu de la constitution

Son but, améliorer le fonctionnement des institutions avec deux axes :

  • démocratiser les institutions
  • renforcement leur efficacité

Démocratisation

  • Des mesures difficiles : par exemple répartition des compétences entre ce qui revient à l’U.E. et ce qui revient aux États, comme la culture, thème sensible en France. Sentiment d’empiétement sur les compétences nationales. Manque de clarté dans les traités antérieurs. Volonté d’éclaircissement de la constitution, l’ensemble est ainsi plus lisible :
    • À l’UE, six ou sept compétences, mieux listées, plus claires, connues de tous.
    • Compétences partagées, c’est à dire européennes plus États
    • Compétences d’appuis ; essentiellement nationales.
  • Volonté de simplifier les trois normes communautaires – système des textes émis par la communauté – réparties en trois piliers :
    • Système communautaire, les 9/10 des décisions prises.
    • Politique étrangère et sécurité commune.
    • Justice et affaires intérieures, ville, immigration, coopération judiciaire...
      et à chaque pilier son système normatif, avec des valeurs, des modes d’adoption différents...
  • Un seul pilier et une seule norme avec la Constitution, ce qui simplifie le système, le rend plus lisible donc à priori plus démocratique...
  • Charte des droits fondamentaux dans le texte de la constitution ce qui lui confère une valeur juridique. Attachement de l’UE aux libertés, valeur juridique. Là aussi, à priori un progrès...
  • Initiative citoyenne, un million de citoyens de différents pays- « un nombre significatif » pourraient demander à l’UE qu’elle se prononce sur un texte.
  • Accroissement du rôle du parlement européen donc de la représentation démocratique et trois modes de décision au lieu de cinq
    ©Accroissement la participation des parlements nationaux à travers le principe de subsidiarité qui dit que la décision doit être prise au niveau le plus pertinent, communautaire, national, voire infranational... tout dépend de la nature du sujet traité ce qui oblige la commission qui propose le texte à revoir son sujet.

Accroissement de l’efficacité

  • Un président élu qui incarnerait l’Europe, donc plus d’impulsion, plus de représentation, aujourd’hui, c’est un pays, pas un homme...Mandat de 2,5 ans renouvelable une fois...
  • Création d’un ministre des affaires étrangères qui permettrait d’exister sur la scène international avec le souhait de rééquilibrage par rapport aux USA. L’idée paraît bonne mais encore faudrait-il avoir une politique commune. Ce n’est pas parce que l’on a un ministre que l’on a une politique ! Qu’aurait-il bien pu dire lors du conflit irakien ? Tous les états ont-il une réelle volonté de politique étrangère commune ?
  • Réduction des hypothèses d’unanimité, la majorité évite le blocage, surtout à 25, mais l’unanimité permet de refuser une décision, la culture pour la France, le social pour la GB... par exemple.
  • Modification des règles de vote au Conseil des Ministres quand non exigence d’unanimité. Triple majorité trop complexe adoptée après Nice ( voix, pays, pourcentage population ). Système plus simple, deux majorités et surtout fin de la répartition des voix par état ce qui était calamiteux. Dans l’hypothèse de Nice, donc du statu quo, la Turquie serait le pays disposant du plus grand nombre de voix au Conseil des ministres.

Donc des avancées sur le plan démocratique et institutionnel...

Mais cependant des problèmes...Au moins deux :

  • Cette constitution renforce la politique européenne de défense et de politique étrangère avec des coopérations renforcées rendues possibles dans ces domaines, ce qui ne l’était pas. Il n’est pas interdit de se méfier d’une action supranationale même si le terme de « souverainiste » ne paraît pas pertinent. Un certain nombre de protections sont plus efficaces au plan national.
  • Liés à la partie sur les politiques. Une Europe incontestablement libérale, basée sur le marché, sur la libre concurrence, restriction des interventions publiques dans l’économie donc défavorable aux Services Publics à la française. Economie sociale de marché ? Pas de définition juridique !

Le choix

  • Pas de changement sur le fond toujours libéral comme avant, sur le plan juridique, c’est plus clair et on choisit les acquis constitutionnels.
  • On ne peut pas toujours valider ce que l’on n’approuve pas et il faut dire non à un moment.

Le non, situation déjà vécue, n’a pas engendré de cataclysme. Exemple Danemark ou Irlande. Si la France votait non, il serait probable que l’on renégocierait mais avec quels résultats ? Quel serait le contenu ? Comment serait analysé ce vote et comment engager la renégociation ?

Le débat

Un débat riche et complexe s’engage entre l’assistance et notre invitée. Sont évoqués successivement la lisibilité du traité, les différents droits, logement, travail, logement dans les compétences européennes, la nomination du président de la commission européenne, la laïcité, la primauté du droit communautaire, les services publics reconnus, ce qui est nouveau, mais très menacés par la logique libérale de L’Europe qui dénonce les arrêts rendus par sa propre Cour quand ceux-ci se veulent protecteurs, la charte des droits fondamentaux sans accès direct des citoyens devant la cour, donc destinée aux états ( les citoyens relevant de la Charte européenne des Droits de L’Homme), le rÙle des élus et celui des juges de la Cour européenne, les directives libérales permettant de faire des prestations dans toute l’Europe en vertu des lois du pays d’origine, donc à minima ...

La discussion se prolongeant, il ne m’est pas possible de la rapporter de façon plus exhaustive...

Je conclus en remerciant celles et ceux qui ont assisté à cette réunion et surtout en remerciant Madame Bertrand pour la clarté et la pertinence de son intervention.