Logement social : Constat de carence. Quel impact pour notre commune ?

vendredi 4 février 2022, par Le Bureau

SocialLogement

Beaumont, comme les autres communes assujetties au dispositif de l’article 55 de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) doit atteindre un seuil légal de 20% de logements sociaux.

Carence ?

Une commune comme Beaumont est dite « déficitaire » lorsque son taux de logements sociaux est inférieur à l’objectif fixé par la loi (20%). Elle est soumise à un prélèvement annuel opéré́ sur ses ressources et à une obligation triennale de production de logement sociaux.

En cas d’efforts insuffisants avérés, les communes déficitaires qui ne remplissent pas leur objectif triennal de rattrapage peuvent faire l’objet d’un arrêté́ de carence pris par le préfet. Ces communes, dites « carencées », font alors l’objet de sanctions.

Ainsi, le non-respect de l’objectif triennal par MM. Dumeil et Cuzin ont conduit le préfet à prendre cet arrêté de carence le 14 décembre 2020.

Logements sociaux à Beaumont

Conséquences et sanctions prises par le préfet

L’objectif de ces arrêtés de carence vise à sanctionner les communes refusant de prendre part à l’effort de solidarité́ nationale, tout en permettant aux préfets d’activer des leviers pour faciliter la production effective de logement sociaux sur ces communes.

Les conséquences de la carence pour Beaumont sont limitées aux points suivants :

  • la majoration des prélèvements perçus annuellement sur les communes soumises SRU (jusqu’à 5 fois, depuis la loi du 18 janvier 2013). Pour Beaumont, cette augmentation sera de 20% !
  • la reprise en gestion par le préfet du contingent communal de logements sociaux : ce n’est plus notre commune qui décide des attributions de son contingent de logements.

Le non-respect de l’engagement triennal de construction était malheureusement largement prévisible. Il suffit de se rappeler des promesses de MM. Dumeil et Cuzin lors de la campagne municipale de 2014. Et comme nous l’avions annoncé à l’époque, cet affichage a maintenant un coût pour l’ensemble des Beaumontois !

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